Pierre Morel A l’Huissier Avocat de la ruralité

Propositions de lois et amendements

En France, les parlementaires contrôlent l'action du gouvernement et votent les lois. Ils assurent l'évolution de la législation française en fonction des besoins et des mutations de la société. Pour cela, deux possibilités s'offrent à eux :

• Déposer une proposition de loi, cette démarche vise à modifier et à améliorer la législation actuelle

• Déposer un amendement, dans ce cas, il s'agit de modifier une proposition ou un projet de loi avant son vote. L'amendement peut compléter ou supprimer des dispositions du texte. (Il n'y a aucune limite quantitative). L'amendement est soumis au vote. Lien vers les amendements de Pierre Morel