D’après la Constitution de la Vème République, le Parlement assure un contrôle de l’action gouvernementale, vote la loi et évalue les politiques publiques.

Contrôle de l’action Gouvernementale

Le rôle de contrôle est une des missions prépondérantes du Parlement. Les parlementaires surveillent non seulement l’action du Gouvernement mais ils assurent également le suivi de l’application des lois. Pour cela, ils ont la possibilité d’interroger les ministres lors de la séance de questions orales sans débat mais également par l’intermédiaire de questions écrites. Voir toutes les questions de Pierre Morel à l’Huissier.

 

Concernant l’évaluation de la législation, plusieurs outils ont été mis en place pour permettre aux députés de mener à bien leur mission. Il s’agit de la présentation devant les commissions permanentes de rapports d’application des lois lorsque celles-ci nécessitent la publication de textes de nature réglementaire, la création de missions d’évaluation et de contrôle auprès de commissions permanentes et la création du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

L’article 49 de la constitution donne aux parlementaires la possibilité de déposer une motion de censure en cas de désaccord avec la politique menée. Cette procédure peut conduire à la démission du Premier Ministre.

Vote de la loi

L’Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif. C’est elle qui, avec le Sénat, vote les lois. Elle concoure activement à l’évolution et à la modernisation de la législation en cours en étant une véritable force de proposition. En effet, les parlementaires ont la faculté de proposer des lois (voir les propositions de loi de Pierre Morel à l’Huissier) en fonction des mutations et des besoins de la société, il s’agit de propositions de lois. Le qualificatif de projet de loi est employé lorsqu’un texte est à l’initiative du Gouvernement.

A la suite du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les parlementaires ont la possibilité de déposer des amendements ou des articles additionnels. Voir les amendements de Pierre Morel à l’Huissier. Ces derniers visent à modifier, compléter ou approfondir la loi en cours d’élaboration.

Évaluation des politiques publiques

Au-delà de leurs missions de contrôle, de proposition et du vote de la loi, les députés peuvent être amenés à mener des réflexions sur une problématique spécifique ou sur la bonne application de la législation en vigueur à la demande du Gouvernement. Ces travaux rentrent dans le cadre de missions parlementaires. Pierre Morel à l’Huissier a effectué une mission auprès de la ministre de l’Égalité des Territoires concernant l’amélioration des services publics dans les territoires ruraux. (Voir le rapport)

D’autres rapports vont été réalisé lors des précédentes législatures. Voir les rapports