Mercredi, 19 Octobre 2011 14:46
Le Député de la Lozère, Pierre Morel, a tenu à conforter la TVA 5.5% dans le bâtiment et apporte un certain nombre de précisions sur l’application de l’article 279-0 bis du Code général des impôts afin que les particuliers et les artisans appliquent en toute connaissance de cause ce dispositif de TVA réduite. Il est ainsi précisé que la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, est une mesure adoptée en 1999, contre le mal-logement et en faveur de l'efficacité énergétique. Tout commanditaire (propriétaire, locataire, occupant) peut ainsi se voir facturer les travaux de rénovation à 5,5%. Ce taux réduit n'est applicable que pour les logements achevés depuis plus de deux ans. Sont exclus de ce taux réduit : « la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ».
Les travaux réalisés sur des logements ayant moins de 2 ans (à l'exception des travaux urgents), ou qui concernent le nettoyage, ou l'aménagement et l'entretien des espaces verts ne peuvent bénéficier de ce taux réduit. De même, si à l'issue des travaux la SHON est augmentée de plus de 10 %, la TVA réduite n'est pas applicable.
Cette mesure a été en débat à propos de la discussion de la Loi de finances pour 2011. Elle a été critiquée comme une niche fiscale, mais a finalement été conservée. Le projet de loi de finances pour 2012 maintient aussi ce taux réduit.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire un document (formulaire Cerfa) attestant que les travaux réalisés correspondent aux conditions légales. Si cette déclaration s'avère fausse, le client devra payer le surplus de TVA, afin d'atteindre un taux de 19,6%.
Le Conseil d’État, par son arrêt du 3 février 2011, a précisé que pour faire valoir le taux réduit sur ses acomptes, un professionnel du bâtiment devait obligatoirement être en possession de l'attestation fournie par son client. Cela oblige les artisans à joindre le formulaire Cerfa avec le devis, afin qu'ils puissent commencer les travaux en étant en possession de cette attestation dûment remplie. L'article L. 279-0 bis du CGI permet d'établir l'attestation jusqu'à la date de facturation. Le Conseil d’État réduit cette possibilité en obligeant le professionnel à être en possession de l'attestation au premier acompte versé, si celui-ci fait l'objet d'un taux de TVA réduit.
