Mercredi, 03 Août 2011 15:29
Le Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier, auteur et rapporteur de la loi sur le volontariat dans le corps des Sapeurs Pompiers réagit suite à l’annonce d’une Directive européenne qui pourrait assimiler l’activité des pompiers à du travail. « Avant même de se voir confronté à la problématique de la Directive européenne en cours d’élaboration, j’ai pris l’initiative d’une proposition de loi dont l’article 1er définit le statut du sapeurs pompier volontaire. Il s’agit pour le législateur d’apporter sa pierre à l’édifice juridique et de clarifier le statut sui generis des Sapeurs Pompiers Volontaires. Cette proposition de loi a été votée par le Parlement - Assemblée nationale et Sénat - après consultation préablable du Conseil d’Etat à ma demande. Constitutionnellement, il appartient au législateur français, nonosbant le rôle de la Commission européenne, de définir des régimes juridiques spécifiques. C’est ce qui a été fait en l’espèce et rapidement voté. Je salue l’implication du Colonel Vignon et de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers Volontaires qui ont beaucoup oeuvré à mes côtés sur ce texte de loi. L’Etat français, par la voie du Président de la République et celle du Minsitre de l’Intérieur ont d’une part, clairement soutenu ma proposition de loi, et ont d’autre part clairement indiqué que l’Etat français soutiendrait une position comme quoi une directive communautaire sur le temps de travail ne s’appliquerait pas aux Sapeurs Pompiers Volontaires. La promulgation de cette loi est la réponse précise de ces engagements et consacre la latitude du législateur national de fixer librement les régles applicables à un statut spécifique comme c’est le cas pour les Sapeurs Pompiers Volontaires » nous a communiqué le Parlementaire lozérien.
