Samedi, 21 Avril 2012 17:02
Le Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier, Président du Groupe Elevage à l’Assemblée avait interpellé Madame Valérie Pécresse, Ministre du Budget à l’automne 2011 concernant la situation fiscale des exploitants agricoles lozériens au regard des conséquences de la sécheresse de l’année 2011. Le Parlementaire demandait que le produit de la décapitalisation du cheptel pour les éleveurs ne pouvant pas nourrir leurs animaux et que les indemnités versées par le fonds national de gestion des risques en agriculture ne soient pas pris en compte pour la détermination du régime d’imposition applicable afin de pouvoir conserver le régime du forfait agricole. La réponse ministérielle indique en ce qui concerne les produits de la décapitalisation du cheptel le cas échéant, qu’« il convient de distinguer deux situations :
En ce qui concerne les indemnités versées par le fonds national de gestion des risques en agriculture, « aucun exploitant lozérien ne sera conduit, du fait de la perception de ces aides, à changer de régime d’imposition. »
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