Mise à jour le Vendredi, 10 Février 2012 08:42 Vendredi, 10 Février 2012 08:29
Le Député de la Lozère Pierre Morel à l’Huissier a dernièrement saisi le Ministre de l’Agriculture sur la possibilité des groupements d’employeurs agricoles de bénéficier des exonérations de charges. La réponse ministérielle précise à l’élu lozérien que « concernant les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, le dispositif d’exonération de charges a profondément été réformé par l’article 13 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010. Les groupements d’employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société, qui étaient auparavant exclus du dispositif, sont dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d’employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ces salariés peuvent être recrutés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d’usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d’usage constant de ne pas recourir au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des ces activités. L’article D741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n’est ouverte qu’aux groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d’employeurs agricoles et non agricoles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’exonération pour les embauches de salariés en CDI »
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